1. Éditeur & vendeur
| Société | 4iNTE |
| Application | Suivi IK — com.iktracker.ik_tracker |
| Contact | |
| Site web | https://suivi-ik.fr |
En procédant à l'achat d'un abonnement premium Suivi IK, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
2. Description du service
Suivi IK est une application Android de suivi des indemnités kilométriques professionnelles. L'application propose une version gratuite avec fonctionnalités de base et un abonnement premium (« Suivi IK Premium ») qui débloque des fonctionnalités avancées.
Fonctionnalités incluses dans le Premium
- Suivi GPS illimité — aucune limite de trajets par mois
- Saisie manuelle illimitée de trajets
- Export CSV complet de l'historique annuel
- Accès prioritaire aux nouvelles fonctionnalités
- Aucune restriction sur le nombre de kilomètres enregistrés
L'abonnement est un service numérique fourni en continu pendant sa durée. L'accès aux fonctionnalités premium est activé immédiatement après validation du paiement par Google Play.
3. Prix et modalités de paiement
Le paiement est entièrement géré par Google Play Billing. 4iNTE n'accède à aucune donnée bancaire ou de carte de paiement. Les transactions sont sécurisées par l'infrastructure Google.
Le prix de l'abonnement premium est affiché en euros (€), toutes taxes comprises, directement dans l'application sur la fiche Google Play. Le montant applicable est celui indiqué au moment de la souscription.
Le débit intervient sur le mode de paiement associé au compte Google de l'utilisateur, conformément aux Conditions d'utilisation Google Play .
Renouvellement automatique
L'abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période, sauf résiliation par l'utilisateur avant la date de renouvellement. Un rappel de renouvellement est envoyé par Google Play conformément à ses propres règles de notification.
4. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur.
L'accès aux fonctionnalités premium débutant immédiatement après validation du paiement, l'utilisateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation.
Néanmoins, si vous rencontrez un problème technique ou une non-conformité du service, nous vous invitons à nous contacter via la page contact : nous traiterons chaque situation individuellement et équitablement.
5. Durée et résiliation
Durée
L'abonnement est souscrit pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle tacitement, sauf résiliation.
Résiliation par l'utilisateur
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis :
- Sur Android : Google Play → Abonnements → Suivi IK → Annuler l'abonnement
- Sur le web : play.google.com/store/account/subscriptions
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période déjà débitée.
Résiliation par l'éditeur
4iNTE se réserve le droit de suspendre ou résilier un abonnement en cas d'utilisation frauduleuse, de violation des présentes CGV ou des conditions d'utilisation de Google Play. Dans ce cas, l'utilisateur est informé par e-mail avec un préavis de 30 jours, sauf faute grave.
6. Garanties et responsabilité
Suivi IK s'efforce de fournir un service fiable et conforme aux barèmes fiscaux officiels publiés par la DGFiP. Toutefois :
- L'application est fournie en l'état (« as is »). 4iNTE ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du service.
- Les calculs d'indemnités kilométriques sont fournis à titre indicatif. L'utilisateur est responsable de la vérification de leur conformité vis-à-vis de son employeur et de l'administration fiscale.
- 4iNTE ne pourra être tenu responsable de dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'application.
- La responsabilité de 4iNTE est en tout état de cause limitée au montant payé par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.
7. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant l'application Suivi IK (code source, interface graphique, logo, nom, base de données des barèmes) est la propriété exclusive de 4iNTE et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
L'abonnement confère à l'utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable d'utilisation de l'application à des fins strictement personnelles et professionnelles. Toute reproduction, redistribution ou exploitation commerciale est strictement interdite.
8. Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre de la souscription (données de paiement, compte Google) est régi par les politiques de confidentialité de Google Play.
Suivi IK ne collecte pas de données personnelles d'identification dans l'application. Pour plus d'informations sur le traitement des données in-app, consultez notre Politique de confidentialité.
9. Médiation et règlement des litiges
En cas de litige relatif aux présentes CGV, l'utilisateur est invité à contacter en premier lieu le service client à l'adresse :
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être soumis à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr/
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
10. Modifications des CGV
4iNTE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur à leur publication sur ce site. Les utilisateurs abonnés seront informés par notification dans l'application ou par e-mail (si connu) 30 jours avant toute modification substantielle.
La poursuite de l'utilisation de l'abonnement après notification vaut acceptation des nouvelles CGV.